Municipalité de Saint-Esprit

ARTICLE 31 PERMIS DE LOTISSEMENT

Le montant pour l'obtention d'un permis de lotissement pour une opération cadastrale pour chaque lot construit et/ ou constructible est de 10.00 $.

ARTICLE 32 PERMIS DE CONSTRUCTION

Les montants pour l'obtention d'un permis de construction sont les suivants:

BÂTIMENT DU GROUPE RÉSIDENTIEL, NOUVELLE CONSTRUCTION
50.00 $ par logement pour le premier 50 000 $, plus 1 $ par 1 000 $ supplémentaire de valeur ajoutée.

BÂTIMENT DU GROUPE RÉSIDENTIEL, TRANSFORMATION , AGRANDISSEMENT OU ADDITION
20.00 $ pour le premier 20 000 $, plus 1 $ par 1 000 $ supplémentaire de valeur ajoutée.

BÂTIMENT DES GROUPES COMMERCIAL, INDUSTRIEL, PUBLIC ET AGRICOLE, CONSTRUCTION, TRANSFORMATION, AGRANDISSEMENT OU ADDITION
50.00 $ pour le premier 50 000 $, plus 1 $ par 1 000 $ supplémentaire de valeur ajoutée.

INSTALATION SEPTIQUE ET SANITAIRE
Le montant pour l'obtention d'un permis est de 30.00 $.

PISCINE HORS-TERRE PERMANENTE ET CREUSÉE
Le montant pour l'obtention d'un permis est de 20.00 $. F) GARAGES Le montant pour l'obtention d'un permis est de 20.00 $.

VENTE DE PRODUITS AGRICOLES
Le montant pour l'obtention d'un permis est de 10.00 $.

ARTICLE 33 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'AFFICHAGE

Le montant du certificat est fixé à 10.00 $.

ARTICLE 34 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA DÉMOLITION

Le montant du certificat est fixé à 10.00 $.

ARTICLE 35 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LE TRANSPORT DE BÂTIMENT

Le montant du certificat est fixé à 1 % du coût de transport, ou un minimum de 20.00 $.

ARTICLE 36 CERTIFICAT D'OCCUPATION POUR LES USAGERS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS

Le montant du certificat est fixé à 10.00 $.

ARTICLE 37 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LES TRAVAUX EN BORDURE DES COURS D'EAU

Le montant du certificat est fixé à 10.00 $.

Ventes de garage autorisées
Les ventes de garage sont autorisées uniquement dans les 3 jours de la fin de semaine
précédant la Fête de la Saint-Jean. (Règlement #484-2006)

En 2009: les 19-20 et 21 juin 2009