SERVICE DES PERMIS ET INSPECTION

LA LOI, C'EST LA LOI !
Les branches de l'arbre du voisin empiètent sur votre propriété. Pouvez-vous les couper ? La réponse à cette question est non. En effet, le Code civil du Québec stipule, à l'article 985, que vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches en question et, à défaut, le contraindre par voie judiciaire à les couper. L'article 985 du Code Civil du Québec se lit comme suit: "985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresse. (1991, c.64, a.985)" À la lumière de cette disposition, il faut donc conclure que la Loi ne vous autorise pas à couper vousmêmes les branches d'un arbre du voisin qui vous nuisent, à moins que vous n'obteniez l'accord préalable de votre voisin. Dans le cas contraire, la municipalité locale, de par les pouvoirs que lui confèrent les articles 35 à 40 de la Loi sur les compétences municipales, pourra désigner une personne pour tenter de régler la mésentente.
Lorsque vous êtes confrontés à un tel problème, il vous est suggéré:
¨ D'entrer en communication avec votre voisin afin de le sensibiliser au problème que vous subissez et lui demander de couper les branches; ¨ Dans l'éventualité où votre voisin refusait ou négligeait d'agir dans un délai raisonnable; de formuler une demande écrite à la Municipalité en décrivant la nature, l'étendue et le coût anticipé des travaux projetés. La Municipalité désignera une personne pour tenter d'amener les propriétaires à s'entendre. (2005, c.6, a.36) La personne désignée, après s'être rendue sur les lieux et avoir donné aux propriétaires impliqués l'occasion de présenter leurs observations, communiquera, par la suite, ses conclusions aux parties intéressées. (2005, c.6, a. 40) La personne désignée possède toute la latitude pour exiger l'exécution des travaux par un propriétaire jugé fautif, et la Municipalité est autorisée à faire elle-même ces travaux aux frais de ce dernier. (2005, c. 6, a.42)
AVIS AU LECTEUR: Le contenu de cette chronique n'a pas la prétention de se substituer à l'avis juridique qu'émettrait un avocat quant au sujet traité.

ABRI D'AUTO TEMPORAIRE (abri Tempo)
Les abris d'auto temporaires sont autorisés du 1er octobre au 1er mai. Seuls les abris préfabriqués sont autorisés; les constructions artisanales sont interdites.
Ces abris doivent être érigés obligatoirement sur une aire de stationnement ou sur la voie d'accès à cet espace. La structure doit respecter un dégagement de 2 mètres du trottoir, de la bordure, de la chaussée ou de la limite extérieure du fossé.

NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES BERGES
Art. 783. Tout propriétaire d'un terrain que traverse ou borde un cours d'eau doit tenir les abords de cours d'eau libres de végétation nuisible, d'amas de branches ou autres déchets sur une largeur de 4,50 mètres de la berge. (extrait du Code municipal; 1941, c.70, a7; 1984, c.47, a213)

Robert Brunet, inspecteur

PERMIS DE CONSTRUCTION
Il est important de savoir qu'il est nécessaire d'obtenir un permis de construction pour tous travaux de construction, rénovation, réparation et démolition ainsi que pour l'aménagement d'une installation septique et le forage d'un puits. Il est faut de prétendre qu'un permis n'est pas nécessaire pour des travaux inférieurs à 1,000,00$.
Quel est le coût d'un permis ?
Construction résidentielle 50,$ plus 1,$/1,000,$ de coût excédant 50,000,$
Rénovation 20,$ plus 1,$/1,000,$ de coût excédant 20,000,$
Bâtiment accessoire 20,$
Démolition 10,$
Piscine 20,$
Installation septique 30,$
Captage d'eau souterraine 30,$
Pourquoi un permis ?
En vous procurant un permis, vous vous assurez que votre projet respecte les différentes
normes édictées par les règlements municipaux évitant du même coup le risque de voir la
vente et/ou le financement de votre propriété avorter parce que non conforme à la réglementation.
En effet, il arrive à l'occasion que la vente d'une propriété avorte ou retarde en raison du
fait qu'un bâtiment principal ou accessoire ne respecte pas une des marges prescrites ou
encore parce que la municipalité ne dispose pas des informations relatives aux
installations septiques.

ABRI D'AUTO TEMPORAIRE (abri Tempo)
Les abris d'auto temporaires sont autorisés du 1er octobre au 1er mai. Seuls les abris
préfabriqués sont autorisés; les constructions artisanales sont interdites.
Ces abris doivent être érigés obligatoirement sur une aire de stationnement ou sur la voie
d'accès à cet espace. La structure doit respecter un dégagement de 2 mètres du trottoir,
de la bordure, de la chaussée ou de la limite extérieure du fossé.

NETTOYAGE DES BERGES
Art. 783. Tout propriétaire d'un terrain que traverse ou borde un cours d'eau doit tenir les
abords de ce cours d'eau libres de végétation nuisible, d'amas de branches ou autres
déchets sur une largeur de 4,50 m. de la berge.
(extrait du Code municipal; 1941, c. 70, a 7; 1984, c.47, a. 213)

Robert Brunet, inspecteur

ARCHIVES: SAVIEZ-VOUS QUE…

Installation septique :
Il est nécessaire de faire vidanger votre fosse septique environ à tous les deux ans.
Cette opération contribuera à améliorer l’efficacité de votre installation tout en lui
assurant une durée maximale.
Plusieurs résidants ne sont pas conformes à la Q2,r.8 qui exige une installation
septique (fosse et champ d'épuration). Alors pensez à prévoir le financemen t
nécessaire lors du renouvellement de votre hypothèque. L'implantation de la nouvelle
usine de traitement des boues sanitaires (de vos fosses septiques) prévu pour 2005
qui sera situé dans le parc industriel de St-Roch de l'Achigan, nous donnera beaucoup
de pression pour ramasser les boues, ce qui veut nécessairement dire que la
tolérance aura ses limites.
Les acheteurs de résidences sont de plus en plus préoccupés par l’environnement.
Certaines institutions financières exigent, avant d’accorder un prêt, que la propriété
soit conforme aux normes environnementales. C’est pourquoi une propriété dont les
installations septiques sont conformes trouvera preneur plus rapidement.
Depuis l’an dernier, il est également nécessaire d’obtenir un permis pour le forage
d’un puits artésien ou de surface.